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Le Conseil constitutionnel a annoncé hier avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet. Les juges constitutionnels avaient été saisis le 28 septembre par les députés socialistes, contre ce texte, "loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique". Il visait à compléter la loi hadopi 1 dont une mesure essentielle - le pouvoir de couper l'abonnement à internet - avait été censurée. Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que seul un juge pouvait prononcer une telle sanction. Le gouvernment avait donc rapidement présenté puis fait adopter un texte complémentaire soumettant le piratage d'oeuvres à "ordonnance pénale" (juge unique, procédure simplifiée, sans enquête). Hadopi 2 crée par ailleurs une peine de suspension de l'internet. Ces deux points essentiels ont été jugés conformes à la constitution par le conseil que préside Jean-Louis Debré. Seul point contesté par les sages: l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais le législateur doit alors préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret.
Dans Multimédia par Fatima Hazene Lire la suite sur CB News |
